CONDITIONS GENERALES DE VENTE CGV
Article 1: Les parties
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
D'une part, le vendeur des produits proposés sur le site, la Société TEXFACTORY (ci-après dénommée « SAMZ »), sarl au capital de 8000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n°B 450919980 , dont le siège social est situé à l'adresse 144 rue saint Denis 75.002 Paris, France et dont le numéro de TVA est 45091998000026
Le service client est joignable via le site www.samz.fr dans la rubrique Nous contacter.
D'autre part, toute personne physique (ci-après dénommée « la cliente ») effectuant un achat via le site Internet www.samz..fr pour ses besoins personnels. , La cliente déclare ne pas procéder a des achats d'articles SAMZ, dans un but lucratif, c'est-à-dire dans celui de les revendre.
Article 2 : Prix
Les prix des articles sur le Site sont présentés en euros toutes taxes comprises (TTC) et frais de livraison et de retour inclus ( a la charge de la société Texfactory)
Les prix des articles indiqués sur le Site tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. En cas de modification du taux de TVA, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que la cliente en soit préalablement informée.
TEXFACTORY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués à la cliente au moment de l'enregistrement de la commande
Disponibilité
Vous noterez que nous honorerons votre commande dans la limite de nos stocks disponibles.
Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, nous nous engageons à vous contacter par courrier électronique ou par téléphone dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la date de votre commande afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré.
Si parmi les produits commandés, certains sont temporairement indisponibles, nous vous proposerons alors de vous adresser en remplacement du produit indisponible, un article d'une qualité et d'un prix équivalent. En cas de refus de votre part, nous procéderons au remboursement dudit produit. Si vous souhaitez nous le retourner dans les conditions prévues à l'article 9 (délai de rétractation - satisfait ou remboursé)
Article 3 : Commande
Passer une commande
Pour passer votre commande, il vous suffit de vous connecter sur notre site: www.samz.fr 24/24h et 7/7j
Toute commande vaut acceptation express et irrévocable des prix et des descriptions des articles disponibles à la vente.
Une commande constitue un ordre d'achat de la cliente effectué exclusivement par le biais du site, aux fins d'acquérir un ou plusieurs produits proposés à la vente sur ce Site. La commande est définitive lorsque la cliente a procédé à l'acceptation après avoir passé toutes les étapes nécessaires.
La cliente doit obligatoirement créer un compte client afin de pouvoir passer une ou plusieurs commande(s). Son compte client sera accessible via une identification par adresse électronique et mot de passe.
Plusieurs écrans de validation sont mis en place, afin d'informer le mieux possible la cliente sur les modalités de vente des produits sélectionnés et afin de lui permettre de vérifier sa commande avant son acceptation finale. Lors de ce processus, la cliente déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande, par l'action de cocher la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions générales de vente ». La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran de paiement de la commande par carte bancaire ).
A compter du dernier clic d'acceptation, la commande est considérée comme irrévocable.
Suite à cette dernière étape de validation, un message électronique est alors envoyé à la cliente pour lui confirmer la prise en compte de sa commande par Texfactory.
La cliente pourra consulter le récapitulatif de sa commande en interrogeant son compte personnel sur le Site. La cliente pourra également suivre l'acheminement de son colis grâce au numéro de colis qui lui aura été communiqué.
Pour toute question relative au suivi de votre commande, merci d'aller dans la rubrique Nous contacter.
Article 4 : Livraison et frais de transport
LIVRAISON GRATUITE ……RETOUR GRATUIT …….LIVRAISON SOUS 48H00 …..PARTOUT EN FRANCE METROPOLITAINE
La livraison des articles ne peut intervenir qu’après encaissement du paiement de la commande, à l'adresse de livraison indiquée par le client, dans les délais mentionnés lors de la commande
. Les articles ne sont livrables que dans la limite des stocks disponibles.
Texfactory ne sera pas responsable des délais supplémentaires occasionnés par la non délivrance d'une autorisation bancaire.
Outre-Mer et international (8 à 10 jours ouvrés)*
Dom et Collectivités territoriales:30€
TOM:40€
Allemagne,Belgique,Pays-Bas,Luxembourg:20€
Grande-Bretagne,Italie,Espagne:20€
Autriche,Danemark,Irlande,Portugal:20€
Finlande,Norvège,Suède,Suisse:20€
Grèce,Hongrie,Islande,Pologne,RépubliqueTchèque,Slovaquie,Slovénie:30€
A noter que, pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.
Les envois se font par Colissimo. Le client est informé de ce départ par l’envoi d’un courrier électronique l’informant du numéro de suivi et permettant de connaitre l’évolution de la livraison du colis sur le site www.coliposte.fr.
La société n’est en aucun cas responsable des éventuels dysfonctionnements du site internet de La Poste.
Tout passage de livreur infructueux (mauvaise adresse, oubli code porte, n° escalier, mauvais nom sur interphone...) fera l’objet d’un délai supplémentaire de traitement de la commande, et de réexpédition.
En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le client, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis. Si le colis est livré par transporteur, un avis est également laissé dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le client lors de la Commande. Il appartiendra alors au client de contacter le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison.
En cas de dépassement des délais ci-dessus indiqués, le colis serait renvoyé à la société Texfactory... . Le service clientèle prendra alors contact avec le client pour une éventuelle réexpédition.
Les livraisons sont effectuées pour la France, l’OM et l’International par Colissimo Expert (colis remis contre signature). Nous ne livrons pas dans les boîtes postales étrangères et dans les hôtels.
Article 5 : Paiement
Le paiement s'effectue en ligne uniquement par carte bancaire
Paiement par carte bancaire :
Les cartes bancaires acceptées sont : la carte bleue, Visa et Mastercard.
En cas d'indisponibilité partielle de certains articles de la commande, le compte bancaire de la cliente ne sera débité que des seuls produits envoyés.
Article 6 : Sécurité des paiements
Afin d'assurer la sécurité des paiements, le Site utilise le service de paiement sécurisé de la banque LCL. Ce service intègre la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer). Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises cryptées sur le serveur SIPS sans transiter sur les supports physiques du serveur TEXFACTORY
TEXFACTORY n'a donc pas accès à ces informations confidentielles.
Après la validation de la commande, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.
Article 7 : Satisfait, échangé ou remboursé
Les échanges et les retours des articles s'effectuent selon des modalités différentes :
Le droit de rétractation légale de 7 jours
Retour par voie postale
12.1- le droit de rétractation légale de 7 jours :
Loi applicable du code de la consommation : Article L121-20
Modifié par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 3 JORF 27 juillet 2005
« Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »
Dans le cas d'une rétractation :
La cliente devra renvoyer la totalité de sa commande :
• par tout moyen, mais nous conseillons vivement par colissimo contre signature (la date de la poste faisant foi)
• à l'adresse suivante :
TEXFACTORY « Samz »
144 rue saint Denis
75.002 Paris France
• Les articles devront être en parfait état et dans leur emballage d'origine
• Le remboursement de la commande et des frais de livraison se fera sous 30 jours à compter de la date de réception du colis par TEXFACTORY
.
Article 8 : Confidentialité
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant par courrier à l’adresse suivante : texfactoy (SAMZ)
Protection des données personnelles
Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
TEXFACATORY est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l'objet d'un traitement informatique.
Cette activité est strictement réglementée : le fichier est en cours de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Liberté.
Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de TEXFACTORY afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous. Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données.
Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, des emails promotionnels (courriers électroniques) vous proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des exclusivités, des bonnes affaires... vous seront envoyés.
TEXFACTORY est le seul détenteur des informations vous concernant. Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, TEXFACTORY et ses partenaires contractuels peuvent vous envoyer des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par TEXFACTORY et sont reconnus pour la qualité de leurs produits et services.
[1] Articles L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211- 5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l'étiquetage;2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
Article L.212-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux an à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 al. 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article 9 : Litiges et droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client s’adressera en priorité à la Société pour obtenir une solution amiable.
A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
